direct.jpgArticle 9 de la directive 95/46


CHAPITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

SECTION III - CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAITEMENTS

Article 9

Traitements de données à caractère personnel et liberté

d`expression

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d`expression artistique ou littéraire, des exceptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s`avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d`expression.

bb.jpgPour l`analogie, voir l`article 33 de la loi de 1978.