direct.jpgArticle 14 de la directive 95/46


CHAPITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

SECTION VII - DROIT D`OPPOSITION DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Article 14

Droit d`opposition de la personne concernée

Les États membres reconnaissent à la personne concernée, le droit:

a) au moins dans les cas visés à l`article 7 points e) et f), de s`opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l`objet d`un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d`opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données;

b) de s`opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection;

ou

d`être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s`opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de l`existence du droit visé au point b) premier alinéa.

bb.jpgSur le droit d`opposition, voir l`article 26 de la loi de 1978.