Toute personne agissant sous l`autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d`obligations légales.

Pour l`analogie, voir l`article 7 de la convention 108 du Conseil de l`Europe.

Pour l`analogie, voir l`article 29 de la loi de 1978.