direct.jpgArticle 22 de la directive 95/46


CHAPITRE III - RECOURS JURIDICTIONNELS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS

Article 22

Recours

Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l`autorité de contrôle visée à l`article 28, antérieurement à la saisine de l`autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d`un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question