1. Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d`un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive a le droit d`obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi.

2. Le responsable du traitement peut être exonéré partiellement ou totalement de cette responsabilité s`il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.