Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive.

Pour l`analogie, voir l`article 10 de la convention 108 du Conseil de l`Europe.

Sur l`existence de sanctions pénales, voir l`article 41 de la loi de 1978.