Ce n`est pas sans relation avec la violation du secret professionnel . Trois conditions pour que des agissements tombe sous le coup de l`article 226.22 CP .

La différence avec l`article 226.17 CP repose sur le caractère intentionnel de l`infraction, ici ce n`est pas simplement l`imprudence qui est sanctionnée mais la délivrance volontaire d`informations nominatives à un tiers non autorisé .

Information de nature à porter atteinte à la considération de l`intéressé ou à l`intimité de la vie privée . Le juge dira si telles informations répondent à cette exigence .

Communication sans autorisation de l`intéressé .

Information de nature à porter atteinte donc le dommage n`est pas obligatoire .

Communication à des personnes non qualifiées .

Pour la loi les personnes qualifiées sont celles citées dans la demande d`avis .

Sont donc a priori non qualifiées les personnes qui ne sont pas visées à l`article 19 de la loi de 1978 .