Un droit de suite
La loi institue donc par son article 38 un véritable droit de suite qui impose au détenteur du fichier de notifier obligatoirement la modification ou effacement d`une information à tous les tiers destinataires de l`information initiale sous peine d`une contravention de 5° classe (décret du 23 décembre 1981 article 1-4°)a14D81>biswin