comm.jpgUn droit de suite


CNIL, Dix ans d`informatique et libertés, Economica 1988

La loi institue donc par son article 38 un véritable droit de suite qui impose au détenteur du fichier de notifier obligatoirement la modification ou effacement d`une information à tous les tiers destinataires de l`information initiale sous peine d`une contravention de 5° classe (décret du 23 décembre 1981 article 1-4°)a14D81>biswin