L`article 6 de la directive 95/46 propose un degré de protection équivalent à celui de la France et donc ne pas imposer de modifications importantes. Néanmoins, il faut souligner que la directive intègre la notion de finalité du traitement au moment de la collecte des informations. Cette dimension n`est pas prise en compte par la loi de 1978 mais l`est par le décret de transposition de la convention Européenne de 1981.

En conséquence, on peut prévoir un renforcement de la notion de finalité du traitement au moment de la collecte des informations.

L`article 6 de la directive semble faire une assimilation entre la collecte et le traitement des données nominatives: Son premier alinéa parle de traitement effectué loyalement et licitement, alors que les alinéas suivants introduisent des limites quant aux caractéristiques pouvant faire l`objet d`un traitement (prise en compte de la finalité du traitement au moment de la collecte, informations adéquates, pertinentes et non excessives..., exactes...).

Cette différence nous semble importante à partir du moment ou la loi Française semble prendre en compte les moyens utilisés pour la collecte (sans dimension de finalité de traitement) alors que la directive semble s`attacher à la nature des informations pouvant être contenues dans le traitement (avec un critère de finalité). Cette différence semble néanmoins devoir être minimisée à partir du moment ou le décret de transposition de la Convention Européenne dans notre droit interne intègre cette dimension.