La transposition de la directive dans le droit interne Français apportera une clarification des problèmes que posait l`obligation d`information en cas de cession de fichiers. En effet, la loi Française n`envisageait pas le cas de collecte indirecte (pouvant être parfois analysé comme contraire à l`article 9 du code civil ou au secret professionnel).

La directive fait au contraire le distinguo entre ces deux situations:

L`article 10 est sensiblement identique à l`article 27 de la loi de 1978, hormis le fait que la directive introduit la notion de finalité du traitement auquel les données sont destinées.

L`article 11, par contre, est très novateur par rapport à notre droit. L`alinéa 1 prévoit que la charge de l`obligation d`information du droit de s`opposer à la cession des informations nominatives incombe au responsable du traitement ou son représentant.

Il est important de voir qu`au contraire de l`article 27 de la loi de 1978, les listes contenues dans les articles 10 et 11 de la directive ne sont pas limitatives, mais qu`au contraire elles peuvent être complétées pour assurer à l`égard de la personne concernée un traitement loyal de ces données.

La directive apporte une dérogation à l`article 11 (alinéa 2) pour les traitements statistiques ou de recherche historique ou scientifique.