C`est un délit donc conformément aux prévisions de l`article 121.3 CP l`intention coupable doit être avérée .

La loi n`estime pas nécessaire la présence d`une protection qui va être violée par le contrevenant .

Les dommages au système prévus par l`alinéa de l`article sont involontaires, les atteintes volontaires font l`objet d`un article spécifique: Article 323.2 CP .

Pour le maintien, la cour d`appel de Paris ( 05/04/1994 ), estime que l`intention frauduleuse ressort du fait de se maintenir en ne respectant pas les règles du jeu