doct.jpgElément matériel du délit d`entrave


Pour le professeur Buffelan, fausser le système de traitement de données consiste dans:

Le fait de d`exercer sur le système une action qui sans empêcher son fonctionnement infléchit celui-ci jusqu`à le rendre inutilisable .

Cela peut recouper des comportements comme l`introduction d`un virus dans le système .

Il convient de noter que cet article ne vise pas interdire le Droit de grève pour les personnes qui assurent le fonctionnement du système . Le sabotage commis en période de grève va quant à lui en relever .

Il ne vise pas non plus la suspension du contrat de prestation informatique .

Bien qu`il entraîne la paralysie du système, ce comportement n`entre pas dans les prévisions de cet article .