comm.jpgLes exceptions à l`interdiction de traiter des informations de nature pénale


Les exceptions sont au nombre de 2 dans le cas présent:

- Au terme de l`article 33 de la loi de 1978, les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle échappent à l`interdit légal posé par l`article 30. Ce mécanisme est le même que celui des exceptions à l`article 31.

- L`alinéa second de l`article 30 pose une exception originale. Les informations qui concernent les personnes dont les entreprises d`assurances garantissent ou sont appelés à garantir la responsabilité du fait des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur, sont relatives à l`existence, la catégorie et la validité des permis de conduire, aux autorisations exigées pour la circulation des véhicules, etc.

La difficulté tient du fait que cette exception ne devait jouer que jusqu`à la mise en œuvre du fichier des conducteurs prévu par la loi n°70-539 du 24 juin 1970 et que ce fichier, qui n`a jamais été mis en œuvre, ne le sera jamais du fait du jeu de l`article 12 de la loi du 4 janvier 1980 (relative à l`automatisation du casier judiciaire) qui a abrogé les dispositions de la loi du 24 juin 1970 relatives à ce fichier. Deux considérations peuvent alors apparaître: soit il faut considérer que cette disposition transitoire est devenue définitive, soit il faut considérer cet alinéa d`article comme caduque. De nombreux auteurs pensent que la seconde alternative est la meilleure, l`abandon du fichier conducteurs rendant cette exception définitive au profit des assureurs.