Ainsi, la loi de 1978 étend le droit d`accès aux fichiers manuels autres que ceux dont l`usage relève du strict exercice du droit à la vie privée (carnet d`adresses personnel...).

La loi prévoit qu`un décret en conseil d`Etat fixe les conditions d`exercice de ce droit; or il n`a toujours pas été pris.

L`absence de décret paralyse-t-elle l`exercice du droit d`accès aux fichiers manuels? Il ne semble pas car une loi s`applique dés sa promulgation si ses dispositions sont suffisamment précises. D`ailleurs ce droit s`exerce en pratique et s`appuie notamment sur la recommandation de la CNIL du 1er avril 1980. Cependant la sortie d`un tel décret permettrait la perception dans le secteur privé de redevances pour la délivrance de copies (pour les administrations un arrêté du 29 mai 1980 fixe à 1 franc la page le montant des frais de copie).