La personne responsable est celle qui est tenu de faire la déclaration du traitement .

La cessation de traitement n`entre pas dans les prévisions de l`article 226.16 du CP .

La cour de cassation considère que ce délit présente un caractère continu . Cela va avoir de l`importance pour déterminer le point de départ de la prescription, il va se situer au jour où l`activité délictueuse prend fin .

La Cour requiert une durée dans l`absence de déclaration; elle sanctionne non pas l`absence d`une formalité légale lors de la création d`un traitement mais l`acte continu, répété, de procéder à un traitement automatisé de données nominatives si celui-ci n`a pas été précédé de la publication de l`acte réglementaire prévu par l`article 15 ou des déclarations prévues par les articles 16 et 17 .

Ce délit s`applique aux fichiers manuels ou mécanographiques .

Une déclaration non conforme aux prescriptions des articles 16 et 19 de la loi équivaut à une absence de déclaration .

Pour ce qui de l`absence de déclaration relativement à une norme simplifiée, le professeur Frayssinet penche pour une application de l`article 226.16 CP car la grande majorité des traitements étant effectués sur la base de l`article 17 de la loi la finalité de l`incrimination serait réduite ( Le tribunal correctionnel de Versailles a suivi cette analyse : 23/09/1987 )