Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(JOCE N° L 281 du23 novembre1995)
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de la directive
Article 2 : Définitions
Article 3 : Champ d`application
Article 4 : Droit national applicable
CHAPITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À
CARACTERE PERSONNEL
Article 5 : Conditions générales de licéité des traitements
SECTION I : PRINCIPES RELATIFS À LA QUALITÉ DES DONNÉES
Article 6 : Principes relatifs à la qualité des données
SECTION II : PRINCIPES RELATIFS À LA LÉGITIMATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
Article 7 : Principes relatifs à la légitimation des traitements
SECTION III : CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE TRAITEMENTS
Article 8 : Traitements portant sur des catégories particulières de données
Article 9 : Traitements de données à caractère personnel et liberté d`expression
SECTION IV : INFORMATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Article 10 : Informations en cas de collecte de données auprès de la personne
concernée
Article 11 : Informations lorsque les données n`ont pas été collectées auprès de
la personne concernée
SECTION V : DROIT D`ACCÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE AUX DONNÉES
Article 12 : Droit d`accès
SECTION Vl : EXCEPTIONS ET LIMITATIONS
Article 13 : Exceptions et limitations
SECTION VII : DROIT D`OPPOSITION DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Article 14 : Droit d`opposition de la personne concernée
Article 15 : Décisions individuelles automatisées
SECTION VIII : CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES TRAITEMENTS
Article 16 : Confidentialité des traitements
Article 17 : Sécurité des traitements
SECTION IX : NOTIFICATION
Article 18 : Obligation de notification à l`autorité de contrôle
Article 19 : Contenu de la notification
Article 20 : Contrôles préalables
Article 21 : Publicité des traitements
CHAPITRE III : RECOURS JURIDICTIONNELS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Article 22 : Recours
Article 23 : Responsabilité
Article 24 : Sanctions
CHAPITRE IV : TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
Article 25 : Principes
Article 26 : Dérogations
CHAPITRE V : CODES DE CONDUITE
Article 27 : Codes de conduite
CHAPITRE VI : AUTORITÉ DE CONTRÔLE ET GROUPE DE PROTECTION DES PERSONNES À
L`ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL
Article 28 : Autorité de contrôle
Article 29 : Groupe de protection des personnes à l`égard du traitement des
données à caractère personnel
Article 30 : Missions de l`autorité de contrôle
CHAPITRE VII : MESURES D`EXÉCUTION COMMUNAUTAIRES
Article 31 : Comité
DISPOSITIONS FINALES
Article 32: Transposition an droit national
Article 33 : Rapport au parlement et contrôle de l`application
Article 34 : Destinataires de la directive