Index du décret du 17 juillet 1978

Décret no 78-774 du 17 juillet 1978

pris pour l`application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l`informatique, aux fichiers et aux libertés.

(J.O. du 23 juillet 1978)

Chapitre I La Commission nationale de l`informatique et des libertés

Article 1 Mission de la CNIL

Section 1 Organisation et fonctionnement de la commission

Article 2 Réglement intérieur

Article 3 Convocation des membres

Article 4 Commissaire du Gouvernement

Article 5 Conditions de délibération

Article 6 Remboursement des frais

Section 2 Dispositions financières

Article 7 Crédits et ordonnancement

Article 8 Redevances

Chapitre II Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d`informations nominatives

Article 9 Modeles de déclarations et de demandes d`avis

Article 10 Forme des demandes

Article 11 Instrucion des demandes

Section 1 Dispositions particuliers relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public

Article 12 La demande d`avis

Article 13 Forme de la demande d`avis

Article 14 Prolongation du délai de décision

Article 15 Intervention de commissaire du Gouvernement

Article 16 Notification de l`avis

Article 17 Avis défavorables

Article 18 Utilisation du RNIPP

Article 19 Autorité compétente pour décider de l`acte réglementaire en cas d`avis favorable

Article 20 Avis sur les projets de loi

Section 2 Dispositions particuliers à la création de traitements dans le secteur privé

Article 21 Procédure de déclaration du traitement

Article 22 Délivrance du récépissé

Article 23 Demandes d`avis sur l`utilisation du RNIPP

Section 3 Dispositions particuliers relatives aux traitements automatisés publics ou privés soumis à une déclaration simplifiée

Article 24 Déclaration simplifiée de conformité

Article 25 Sursis à la délivrance de récépissé

Chapitre III Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d`informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Section 1 Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l`information en matière de recherche dans le domaine de la santé

Article 25-1 Composition

Article 25-2 Saisine

Article 25-3 Séance

Article 25-4 Inscription des crédits

Article 25-5 Infemnités des membres

Article 25-6 Conservation des dossiers

Article 25-7 Rapport annuel

Section 2 Instruction des demandes d`avis soumises au comité consultatif

Article 25-8 Formalités des demandes d`avis

Article 25-9 Facultés accordées au demandeur

Article 25-10 Délais de réponse

Article 25-11 Cas d`urgence