doct.jpgLe juge compétent pour les mesures de l`article 35


LAMY Droit de l`informatique 1995 p 345

La loi est particulièrement floue à propos de ce juge. Qui est-il ? Pour le garde des sceaux de l`époque, cette désignation devait relever du pouvoir réglementaire (JO SENAT CR 20 décembre 1977 p. 4257). Au contraire pour MM.KAYSER et FRAYSSINET, ce juge ne serait autre que le président du TGI statuant sur requête (Loi du 6 janvier 1978 Rd pub 1979 p.629 no 88). Enfin pour MM.LINAN DE BEELEFONDS et HOLLANDE, le président du TGI ou du tribunal de commerce statuant sur requête ou en référé est le juge compétent (Droit de l`informatique et de la télématique.1990. F18).