jp.jpgTribunal correctionnel de Paris, 16 décembre 1994


Les dispositions de l`article 226.22 CP du code pénal ne s`applique qu`à

une catégorie déterminée d`informations nominatives . Or, en l`espèce, seuls les noms et adresses des personnes sollicitant un contrat ou une modification d`un abonnement avec l`EDF ont été divulgués : la communication de ces renseignements n`était pas de nature à porter atteinte à la considération des intéressés ; par ailleurs la notion d`intimité de la vie privée doit être entendue dans une acception stricte, et ne saurait s`appliquer à des renseignements courants ( noms et adresses ), appelés à être connus d`un grand nombre de personnes, et échappant à la sphère de l`intimité