L`interdit posé par l`article 31 de la loi de 1978 peut aussi être levé pour des motifs d`intérêt public sur proposition ou avis conforme de la commission (CNIL) par décret en Conseil d`Etat.

Cette exception semble ne devoir s`appliquer qu`aux seuls traitements concernant le secteur public, dans le sens où il est difficilement concevable d`invoquer l`intérêt public pour un traitement de nature privé.

Le décret ne sera pas forcement suffisant et il faudra parfois recourir à une loi chaque fois que seront en cause les garantie fondamentales accordées aux citoyens pour l`exercice des libertés publiques, selon l`article 34 de la constitution, ainsi que le droit au respect de la vie privée, selon l`article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l`homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il est fait une interprétation très extensive de la notion d`intérêt public, couvrant ainsi les administrations.

Pour une application concrète du texte, voir le décret n°90-115 du 2 février 1990 (JO du 4 février) qui prévoit de permettre l`enregistrement sur support informatique de données figurant usuellement dans des dossiers écrits, de la phase d`introduction de l`instance à celle du jugement, données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions...des personnes concernées.

Le décret concernant les traitements des renseignements généraux permet d`observer la difficulté parfois rencontrer dans l`application de cette exception.