La notion de traitement dans la loi de 1978 et dans la directive 95/46
La notion de traitement acquiert un sens tout à fait différent dans la directive.
Alors que l`article 5 de la loi de 1978 ne voyait à travers le mot traitement que les traitements automatisés , l`article 2 de la directive englobe dans le même mot non des techniques mais des opérations portant sur les données, nombreuses et variées, effectuées ou non à l`aide de procédé automatisé.
La Directive va dans le sens de la doctrine interprétative de la CNIL et de la jurisprudence née des difficultés d`interprétation de l`article 5 de la loi de 1978.