delib.jpgSur le caractère "manifeste"


CNIL, 1er rapport d`activité, 1978-1980,Doc. fr. p.31 et s.

"qui ne comportent manifestement pas d`atteinte à la vie privée ou aux libertés"

Position de la CNIL sur le caractère "manifeste", la CNIL semble se rapprocher de la position du Conseil d`Etat, est "manifeste" "ce qui ne soulève aucun doute de la part d`un esprit éclairé".