comm.jpgLa mise en cause de l`article 30 par l`article 777-3 du code de procédure pénale.


Il faut se demander si la loi relative à l`automatisation du casier judiciaire ne bouleverse pas toute l`économie de l`article 30 dans son principe même. L`article 777-3 du CPP dispose en effet: aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l`état ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors des cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.

Certains ont voulu y voir l`abrogation de l`exception posée par l`article 30 alinéa 1er, au profit des juridictions et autorités publiques, l`exception de l`article 30 ne subsisterait qu`à propos du traitement des infractions et des mesures de sûreté ne résultant pas d`une condamnation. Mais alors, ce qui est vrai pour les des juridictions et autorités publiques devrait l`être aussi des entreprises de presse et audiovisuelles.

D`autres considèrent que l`article 777-3 du CPP n`abroge pas les dispositions de la loi de 1978. Certains auteurs considèrent que l`alinéa 2 de l`article 777-3 réservant les cas et... les conditions prévus par la loi n`abrogerait pas (même partiellement) les dispositions des articles 30 et 33 de la loi de 1978 (Kaiser P. et Frayssinet J., la Loi du 6 janvier 1978, RDPub. 1979, n°61 in fine)

D`autres auteurs tel que le Professeur Vivant considèrent que la non-abrogation des articles de la loi de 1978 tient de l`application d`un Principe Général du Droit qui veut qu`une loi nouvelle n`en abroge une antérieure qu`autant que les deux lois présentent un même degré de généralité (ce qui ne serait pas le cas en l`espèce)