La première mission impartie à la CNIL, pour faire appliquer la loi, est donc une d`information et d`aide. La Commission informe les personnes de leurs droits et aide à les mettre en oeuvre. Elle met à leur disposition la liste des traitements, facilite l`exercice de leur droit d`accès, essaye de trouver des solutions à leurs réclamations et plaintes. Elle doit, par ailleurs, éclairer les responsables des traitements sur leurs obligations. L`article premier du décret d`application de la loi du 17 juillet 1978 précise qu`elle doit les conseiller et répondre aux demandes d`avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions.

La seconde mission de la CNIL est une mission de contrôle des applications informatiques. Elle veille aussi au respect des dispositions de la loi au moment des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements, en donnant des avis qui sont un moyen essentiel d`influence. Ses avis, obligatoires pour la création de traitements publics ou l`utilisation du numéro INSEE, sont le plus souvent favorables, mais assortis de conditions et réserves, qui, parfois, modifient substantiellement un projet. Elle peut effectuer des enquêtes, des vérifications, recueillir des témoignages sur le terrain afin de juger de l`application de la réglementation par les responsables de systèmes.

La loi défini les missions de la CNIL d`une manière très générale, ce qui justifie que le décret du 17 juillet 1978 lui ait attribué des pouvoirs qui ne lui étaient pas expressément conférés par la loi. Ainsi, par exemple, l`article 1 du 17 juillet 1978 charge la CNIL de proposer au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l`évolution des procédés et techniques informatiques.

Pour conclure, on peut dire que la CNIL bénéficie de la plus large capacité d`intervention directe et indirecte tant en ci qui concerne l`activité informatique du secteur privé que celle du secteur public, même si le manque de moyens de la commission est à déplorer.

Sur la CNIL en général, article 6.

Sur le contrôle des formalités préalables, article 14.

Sur les pouvoirs de la CNIL pour faire appliquer la loi, article21.

Sur le droit d`accès des personnes, article 34.

Sur les traitements publics, article 15.