Deux possibilités s`offrent aux demandeurs:

- exercer le droit d`accès sur la base de l`article 45 de la loi du 6 janvier 1978 directement auprès du détenteur des informations ou en adressant la demande à la CNIL si ces informations rentrent dans le champ de l`article 39. En cas de difficultés, ils peuvent saisir la CNIL d`une réclamation ou d`une plainte.

- demander au service compétent la communication sur le fondement de l`article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, et en cas de refus, saisir la CADA d`une demande d`avis qui interrompt le délai du recours contentieux (article 7 al 2 loi 17 juillet 1978).