La CNIL considère cette infraction comme une infraction matérielle .

La Cour de Cassation ( 03/11/1987 ) adopte la même position:

Le délit de mise en œuvre de traitement automatisé d`informations nominatives sans déclaration préalable a le caractère d`une infraction matérielle, le fait incriminé impliquant une faute dont le prévenu ne peut se disculper que par la force majeure .

L`intention délictueuse n`est pas un élément constitutif du délit .

Le législateur a aussi choisi de sanctionner la négligence du maître du fichier qui n`a pas remplie l`obligation sans volonté infractionnelle .

La tentative n`est pas pénalement répréhensible car elle n`est pas prévue par une disposition spécifique de la loi .