L`avis de la CNIL n`est pas un avis conforme, la CNIL est une autorité administrative indépendante, mais n`est pas une autorité supérieur sans contrôle.

L`avis de la CNIL n`est pas un acte administratif exécutoire, il n`est donc pas susceptible d`un recours pour excès de pouvoir direct devant le Conseil d`Etat. Par contre, l`acte réglementaire créant (modifiant, complétant) le traitement automatisé peut voir sa légalité contestée devant le juge administratif compétent.