Le caractère nominatif des informations est le critère essentiel d`application de la loi du 6 janvier 1978. L`article 4 considère comme nominatives, les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l`identification des personnes physiques auxquelles elles s`appliquent.

Comme le fait la CNIL, il convient d`interpréter largement la notion.

Les caractéristiques subjectives et objectives de l`information nominative ne sont pas à considérer. Peu importe si l`information est sensible ou non, protégée ou facilement accessible, publique ou confidentielle, aisée ou non à comprendre, peu importe son sens et son objet, si elle concerne une personne mineure ou majeure. La forme des informations est indifférente: caractères alphanumériques directement lisibles ou codés (cariotype génétique), image fixe ou animée (dessin, photo, film, bande-vidéo), son (voix) etc.

A partir du moment où l`information peut être rapportée à la personne concernée, la condition d`identification est remplie. Le rapport peut être direct (nom, prénom), ou indirect (utilisation d`un identifiant codé comme le numéro de sécurité sociale, lien entre le numéro d`immatriculation du véhicule et le propriétaire, le numéro de téléphone et l`abonné, le numéro de la carte de crédit et le porteur, etc...).

Dans certains cas, le caractère nominatif des données peut se révéler difficile à entrevoir.

En effet, alors que certaines données sont indiscutablement nominatives, d`autres posent problème.

Des données peuvent être indirectement nominatives, et devront faire l`objet d`un examen attentif.

C`est ainsi que des renseignements sur l`année et le lieu de naissance, la nationalité, la profession... de femmes ayant recouru à l`interruption volontaire de grossesse ont été considérés par la CNIL comme des informations indirectement nominatives alors qu`à priori il ne s`agissait que de traitement statistique (CNIL, 10ème rapport, 1989).

D`autre situations sont encore moins évidentes. C`est le cas par exemple des autocommutateurs téléphoniques.