NS n° 7 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public (Dél 18 mars 1980) - annulé par arrêt du Conseil d`Etat du 12 mars 1982 (voir norme simplifiée n° 28) ;

NS n° 9 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion de prêts de livre, de supports audiovisuels et d`oeuvres artistiques (Dél. 6 mai 1980) ;

NS n° 11 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients (Dél 24 juin 1980) ;

NS n° 12 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s`y rattachant par les établissements bancaires et assimilés (Dél. 8 juillet 1980) ;

NS n° 13 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés (Dél. 8 juillet 1980, modifié par Dél. 5 juillet 1988)

NS n° 14 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes (Dél. 21 octobre 1980) ;

NS n° 15 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs aux listes d`adresses ayant pour objet l`envoi d`informations (Dél. 21 octobre 1980) ;

NS n° 16 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l`exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d`assurances, de capitalisation, de réassurance et d`assistance et par leurs intermédiaires (Dél. 20 janvier 1981) ;

NS n° 17 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l`objet social inclut la vente par correspondance (Dél. 17 février 1981) ;

NS n° 21 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des biens immobiliers (Dél. 26 mai 1981) ;

NS n° 23 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (Dél. 21 juillet 1981) ;

NS n° 25 concernant les traitements automatisés d`informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de destinataires d`une publication périodique de presse (Dél. 1er décembre 1981) ;

NS n° 28 relative à la paie des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public (Arr. 18 juin 1985) - venant remplacer la NS n°7 ;