delib.jpgNuméro de sécurité social


1er rapport d`activité, p. 29 Doc. fr., et 7e rapport

Pour la CNIL faire usage du numéro de sécurité social qui reprend les 13 chiffres + 2 chiffres du numéro INSEE équivaut à l`utilisation du répertoire national d`identification des personnes physiques (CNIL, 1er rapport d`activité, p. 29 Doc. fr., et également, 7e rapport, p.62 et s rappelant le danger des interconnexions). Le recueil de ce numéro auprès des intéressés ou de leurs employeurs sans consultation de l`INSEE ne dispense pas de l`application de l`article 18.