Le droit à l`oubli
La loi de 1978, dans son article 28, instaure un droit à l`oubli, à savoir une obligation de limiter dans le temps la conservation des informations sous forme nominative. On remarquera l`importance du rôle de la CNIL qui fixe initialement la durée de la conservation des données sous forme nominative et peut décider de proroger celle-ci. (exemple: délibération n°92-126 du 10 novembre 1992 qui fixe à un mois la durée de conservation des images et sons enregistrés par un système de vidéo-surveillance).
La durée de conservation ne peut excéder ce qui est nécessaire. Au-delà de ce délai, les informations peuvent être gardées, mais elles doivent être rendues anonymes (ce qui peut avoir un intérêt dans le domaine médical et scientifique).
Ce Droit à l`oubli doit bénéficier en priorité aux populations les plus dépendantes et les plus fragiles: les informations relatives à la scolarité (norme simplifiée n°29 conçue dans le souci de ne pas pérenniser l`échec scolaire), les informations propres à intéresser l`autorité militaire.