"Renvoie, implicite, aux principes de répartition des compétences entres organes législatifs et autorités réglementaires ou entre autorités réglementaires, posés par la Constitution en vigueur (art. 34 et 37 notamment), sous le contrôle du Conseil Constitutionnel pour les lois et du Conseil d`Etat pour les actes réglementaires. C`est ainsi qu`une loi est nécessaire quand la création du fichier consiste à fixer des règles concernant "les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l`exercice des libertés publiques"