Ce texte à pour but d`éviter tout traitement qui pourrait se engendrer des discriminations fondées sur la race ou l`opinion, qui sont des données sensibles. Sont visées les données qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions.

La loi Française n`a pas inscrit dans son champ d`application les données relatives à la vie sexuelle et aux moeurs (comme c`est le cas dans la directive 95/46 et la convention 108). Curieusement, le fait de procéder au traitement d`informations relatives aux moeurs des personnes est pénalement sanctionné dans l`article 226-19 du code pénal.

Bien que ces données soient considérées comme particulièrement sensibles, la loi de 1978 y apporte des dérogations. L`interdit peut être levé pour des motifs d`intérêt public, en cas d`accord exprès de l`intéressé, ou pour les organismes de presse écrite et audiovisuelle. Il ne s`applique pas pour les Eglises et les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical.

Par ailleurs, il faut mentionner le contentieux des fichiers intéressant des Français originaires d`Algérie, ainsi qu`un certain nombre de décisions démontrant que la CNIL compte donner le plein effet des prévisions de l`article 31