comm.jpgLe régime d`exception de la presse


L`article 33 dispose que les règles relatives aux origines raciales et opinions ne s`appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle.. Ce texte se révèle être d`un maniement difficile, d`autant plus qu`il semble donné un blanc-seing à ces entreprises.

Les interdictions des articles 24, 30 et 31 sont levées dans le cas ou sa mise en œuvre aurait pour effet de limiter l`exercice de la liberté d`expression. Cette disposition semble ambiguë dans le sens où les interdictions posées par les articles cités ne peuvent que porter atteinte à la liberté d`expression. Doit-on alors considéré cette phrase comme une formule de style? Il est probable que oui. Il faut peut être aussi considéré que cet article renverse le principe des articles visés: l`interdiction qui a normalement vocation à restreindre la liberté d`expression ne doit pas jouer, sauf à démontrer qu`interdire la collecte de telle ou telle information n`est pas attentatoire à cette liberté (par exemple les condamnations pénales amnistiées)

Il faut enfin remarquer que les entreprises de presse et d`audiovisuelle reste soumises aux dispositions de notre droit relatives à la diffamation ou au respect de la vie privée.