Le délit intentionnel est puni de 1 an d`emprisonnement et de 100.000 F d`amende .

Le délit d`imprudence est puni de 50.000 F d`amende .

La tentative n`est pas punissable car elle n`est pas spécialement prévue par les textes . ( article 121-4.2e CP )

Les personnes reconnues coupables de ces infractions pourront se voir infliger des peines complémentaires.

Les personnes morales peuvent être reconnues coupables de l`infraction prévue par l`alinéa 1° de cet article, elles se verront appliquer des peines spécifiques.