comm.jpgSecret professionnel


Le secret professionnel est l`obligation dont le respect est sanctionné par la loi pénale imposant à certains professionnels de taire les confidences recueillies au cours de l`exercice de leur profession.

Ainsi, il est fait obligation aux membres et agents de la CNIL de ne pas communiquer les renseignements recueillis au cours de leur mission, respecter la confidence des informations ainsi obtenues.