"Possèdent la qualité de déclarant toutes personnes physiques ou morales qui ont le pouvoir de décider la création d`un fichier informatique même s`il sous-traite l`exploitation du traitement automatisé" (T. corr. Versailles, 23 septembre 1986 : décision commentée par Frayssinet J., Une sanction pénale pour non-déclaration de traitement automatisé, D1987, jur., p. 552).