- Le caractère général du droit d`accès:

Toute personne justifiant de son identité et sans considération de nationalité a le droit d`interroger directement les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements déclarés à la CNIL (automatisés ou manuels) en vue de savoir s`ils détiennent ou traitent des informations nominatives la concernant (délibération n 80-10 de la CNIL du 1er avril 1980, JO 29 mai 1980).

- Le caractère individuel du droit d`accès:

Ce droit d`accès n`appartient cependant qu`aux personnes physiques. Néanmoins, si le droit d`accès a un caractère strictement individuel, il convient d`en reconnaître l`exercice aux personnes physiques, représentants légaux des entreprises dés lors que leur nom figure dans le fichier en tant que dirigeant, actionnaire ou associé (avis de la CNIL 3 juillet 1984 D 1984, JUR, p. 587).

Ce droit d`accès devra t-il s`exercer sur l`ensemble des données relatives à l`entreprise ou seulement sur celles concernant le demandeur ? Si l`on s`en tient à la lettre de la loi, ce droit ne pourrait porter que sur les informations relatives au demandeur.Cependant, pour M.FRAYSSINET, ces données non nominatives sur l`entreprise peuvent devenir indirectement nominatives quand on peut dans un même fichier les rapprocher des renseignements nominatifs portant sur les représentants légaux. De même, la CNIL, à la demande d`un chef d`entreprise, a enjoint à une société de lui communiquer la copie de l`intégralité des informations du fichier relatives au demandeur afin d`assurer elle-même le tri entre ces différentes informations (CNIL, 6eme rapport d`activité, doc. fr., p. 37).

Le droit d`accès est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire ( le recours au mandat n`est possible que pour les incapables). Le titulaire peut se faire assister d`un conseil (avocat), lorsque le droit d`accès est exercé sur place (délibération no80-10 de la CNIL du 1er avril 1980).