La loi du 6 janvier 1978 entend protéger la vie privée des menaces que font peser sur elle la multiplication des fichiers des personnes et les possibilités nouvelles de l`informatique en matière de stockage et de traitement et de diffusion de l`information.

Pour faire face à ces menaces et préserver l`intimité de la vie privée d`une indiscrétion sociale abusive, la loi propose une réglementation stricte de l`information sur les personnes, spécialement sous sa forme automatisé.

Ce droit au respect de la vie privée a été introduit par le législateur en 1970, qui a introduit la notion dans l`article 9 du code civil, qui dispose:

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l`intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s`il y a urgence, être ordonnées en référé.

Malgré l`adoption de la loi de 6 janvier1978, l`article 9 du code civil présente un intérêt.

D`autre part, on peut citer ici la délibération N°85-44 du 15 octobre 1985 portant adoption d`une recommandation relative à la collecte et au traitement d`informations nominatives lors d`opérations de conseil en recrutement, dans laquelle la CNIL a estimé, que les informations collectées ne doivent pas concerner celles qui relèvent exclusivement de la vie privée des candidats et doivent être strictement nécessaires au recrutement envisagé et en relation étroite avec la finalité du traitement.

Sur l`obligation de ne pas porter atteinte à la réputation, la considération et à la vie privée de la personne par une divulgation délictueuse, voir article 43