Réglementation de l`établissement du profil ou de la personnalité de l`individu servant de fondement à la décision

Les applications informatiques d`aide à la décision, l`apparition des systèmes experts, imposent d`envisager le risque de la décision automatique totale ou partielle sur un traitement automatisé d`informations de toutes sortes donnant une définition du profil ou de la personnalité de la personne concernée par la décision. Ces pratiques sont aujourd`hui fréquentes dans les techniques de recrutement du personnel, de l`estimation du risque - scoring) présenté par l`individu en tant que consommateur, demandeur d`un crédit, d`une assurance-vie... ou citoyen (santé, police, justice, fraude fiscale, etc.).La loi peut chercher un résultat identique (exemple du fichier géré par la banque de France recensant les informations sur les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, créé par l`article 23 de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers et des familles.

C`est pour limiter les risques que l`article 2 de la loi de 1978 contient des dispositions particulières distinguant les décisions de justice et les décisions administratives privées.

A titre d`exemple d`application de cet article 2 de la loi de 1978, on peut citer la délibération de la CNIL du 5 juillet 1988, portant adoption d`une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédits, dans laquelle la CNIL rappelle que, conformément à l`article 2 de la loi de 1978, aucune décision accordant ou refusant un crédit ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d`informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l`intéressé.

La notion de profil doit être entendue strictement. La CNIL estime qu`il n`y a pas constitution d`un profil lorsque le traitement vise à déceler des situations inhabituelles en opérant un tri et qu`il n`en va autrement que pour des systèmes automatisés de sélection qui mettent en oeuvre des méthodes combinant des variables caractéristiques.